Rapport sur les résultats

injustifiée et remettre la marchandise en circulation. Cet examen serait supprimé dans la procédure simplifiée prévue même si les propriétaires, le cas échéant, étaient mis au courant de la saisie après la destruction de la marchandise. En outre, en l’absence de prétention en dommages-intérêts à l’encontre des titulaires de droits, la question se poserait, selon le TAF, d’une part de savoir comment l’AFD pourrait échapper à la responsabilité de l’État pour destruction prématurée de marchandises qui ne violent aucun droit si un titulaire de droits a fait fautivement une déclaration inexacte de protection; d’autre part, il paraît douteux que la garantie de la propriété visée à l’art. 26, al. 1 Cst. soit assurée par la réglementation prévue en cas de destruction officielle d’une marchandise sans information préalable à son propriétaire et malgré le pouvoir juridique supérieur des titulaires de droits.

Pas de frais pour les consommateurs

L’expérience de l’ACSI a mis en évidence que les consommateurs sont rarement conscients d’avoir acheté une contrefaçon et qu’ils ne s’opposent pas à sa destruction. Aujourd’hui, ils sont pourtant confrontés à des coûts dans cette procédure compliquée et c’est la raison pour laquelle la simplifier semble adéquat et proportionné. Par conséquent, il est juste que le requérant ne puisse pas mettre de frais à la charge de l’acheteur dans la procédure simplifiée; ce faisant, on évite les factures élevées en honoraires d’avocat. L’UDC demande aussi que les destinataires (acheteurs, personnes qui commandent) des petits envois n’encourent aucune peine et qu’on n’en vienne pas à une criminalisation des achats en ligne.

Émoluments pour la procédure simplifiée de destruction

Plusieurs participants – economiesuisse (soutenue par scienceindustries), la FH et l’AROPI – sont d’avis que les émoluments pour la procédure simplifiée de destruction doivent être réduits autant que possible, plus particulièrement dans les cas où l’acheteur ne s’est pas opposé à la destruction, de même que lors des informations périodiques au titulaire de droits.

De plus, la FH et l’AROPI constatent que les bureaux de douane appliquent l’ordonnance sur les taxes de manière différenciée.

Liens avec d’autres domaines juridiques : LPTh et LSPro

Le canton de Zoug demande de clarifier le lien entre la loi en question et la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21). De son avis, la procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle devrait aussi être applicable aux médicaments dangereux pour la santé. En vertu de l’art. 20, al. 2, let. a, LPTh, le Conseil fédéral peut autoriser l’importation, en petites quantités, de médicaments prêts à l’emploi et non autorisés à être mis sur le marché par les particuliers pour leur consommation personnelle. Les médicaments pouvant eux aussi être soumis au droit de la propriété intellectuelle, la question se pose de savoir laquelle de ces deux lois interviendrait dans un cas concret.

Swiss Retail Federation estime qu’il est efficace d’appliquer la nouvelle procédure simplifiée aussi aux marchandises transportées en petits envois qui ne sont pas conformes aux dispositions de sécurité en vigueur (loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits, LSPro; RS 930.11 et actes législatifs spéciaux). À ses yeux, les modifications prévues donnent la possibilité de continuer à protéger le marché suisse des produits potentiellement dangereux pour la santé et la sécurité et de les détruire dans le cadre d’une procédure simplifiée, ce qui