Rapport sur les résultats
Consultation 2020/1: Loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle · 10 pages
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Table des matières
1 Contexte et description du projet4
2 Déroulement de la procédure de consultation4
3 Remarques générales sur le projet4
4 Remarques portant sur des points et des articles spécifiques5