Rapport sur les résultats

Condensé

Le 15 janvier 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation portant sur le projet d’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. La procédure a pris fin le 30 avril 2020 et 50 participants ont exprimé leur avis.

Hormis les abstentions, toutes les prises de position reçues sont extrêmement positives sur le projet. Quelques participants émettent des remarques et soulèvent des questions qui ne mettent toutefois pas en doute la substance du projet.