Rapport sur les résultats
Consultation 2020/1: Loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle · 10 pages
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permet de garantir la sécurité des produits et de faciliter la libre circulation des marchandises conformément au but et au champ d’application de la LSPro.