Rapport explicatif

5 Relation avec le programme de la législature76

6 Conséquences sur l’état du personnel et conséquences financières77

6.1 Conséquences pour la Confédération77

6.1.1 Avant-projet 177

6.1.2 Avant-projet 277

6.2 Conséquences pour les cantons77

6.2.1 Avant-projet 177

6.2.2 Avant-projet 278

7 Aspects juridiques79

7.1 Constitutionnalité79

7.1.1 Compétence législative79

7.1.2 Conformité aux droits fondamentaux79

7.1.2.1 Nouveautés introduites par l’avant-projet 179

7.1.2.2 Nouveautés introduites par l’avant-projet 279

7.1.2.2.1 Droits fondamentaux80

7.1.2.2.2 Conclusion81

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse81

7.2.1 CEDH et Convention relative aux droits de l’enfant81

7.2.2 Art. 5 CEDH : droit à la liberté et à la sûreté81

7.2.3 Art. 6 CEDH : droit à un procès équitable83

7.2.4 Art. 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant83