Rapport explicatif

Table des matières

Condensé6

1 Grandes lignes de l’avant-projet relatif à la modification du code pénal (avant-projet 1)8

1.1 Contexte8

1.1.1 Motion 11.3767 Rickli Natalie. Halte aux congés et aux sorties pour les personnes internées8

1.1.2 Motion 16.3002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Unifier l’exécution des peines des criminels dangereux8

1.1.3 Motion 17.3572 Guhl. Internement. Intervalle plus long entre les expertises après trois résultats négatifs9

1.2 Droit applicable et nécessité de légiférer9

1.2.1 Régime des sanctions du CP et exécution des sanctions pénales en Suisse9

1.2.2 Congé pour les personnes internées12

1.2.3 Examen de l’internement13

1.2.4 Calcul de la durée des mesures thérapeutiques privatives de liberté13

1.2.5 Compétences pour lever, modifier ou prolonger une mesure thérapeutique13

1.2.6 Commission d’évaluation de la dangerosité15

1.2.7 Assistance de probation et règles de conduite16

1.2.8 Cautionnement préventif18

1.2.9 Harmonisation terminologique19

1.3 Aperçu de la réglementation proposée19

1.3.1 Interdiction des congés non accompagnés pour les délinquants internés dans un établissement fermé19

1.3.2 Modification de la fréquence de réexamen de l’internement19

1.3.3 Calcul de la durée des mesures thérapeutiques privatives de liberté20

1.3.4 Compétences pour lever, modifier ou prolonger une mesure thérapeutique20

1.3.5 Composition de la commission d’évaluation de la dangerosité et saisine de cette commission22

1.3.6 Renforcement de l’assistance de probation et des règles de conduite22

1.3.6.1 Faut-il étendre l’internement ?22

1.3.6.2 Vers une nouvelle mesure de surveillance ?23

1.3.6.3 Proposition du Conseil fédéral24

1.3.6.4 Vers un durcissement de la sanction pour nonrespect de l’assistance de probation ou des règles de conduite ?25