Rapport explicatif

3.1 Contexte49

3.1.1 Motion 16.3142 Caroni49

3.1.2 Droit en vigueur50

3.1.3 Nécessité de légiférer53

3.1.4 Consultation d’experts55

3.1.5 Solutions étudiées et solution retenue56

3.1.5.1 Aucune modification législative56

3.1.5.2 Extension du champ d’application du placement à des fins d’assistance au sens de l’art. 426 CC56

3.1.5.3 Nouvelle mesure de droit policier57

3.1.5.4 Introduction d’une mesure de sécurité relevant du droit pénal des mineurs58

3.1.5.5 Mesure de droit pénal des adultes succédant à la mesure de droit pénal des mineurs59

3.1.5.6 Conclusion61

3.1.6 Autres modifications62

3.1.7 Modifications écartées62

3.2 Aperçu de la réglementation proposée63

3.2.1 Résumé63

3.2.2 Infractions susceptibles de mener à une mesure du CP63

3.2.3 Pronostic négatif (au moment du jugement / au moment du prononcé)64

3.2.4 Réserve de la mesure dans le jugement de condamnation65

3.2.5 Mesures du CP66

3.2.6 Mesures du CP à l’issue du placement en établissement fermé66

3.2.7 Mesures du CP à l’issue de la privation de liberté67

3.2.8 Compétence pour ordonner la mesure67

3.2.9 Placement à des fins d’assistance67

3.2.10 Exécution de la mesure68

3.2.11 Droit de la procédure68

Procédure pénale applicable aux mineurs (PPmin)68

CPP69

3.2.12 Droit du casier judiciaire69

4 Commentaire des dispositions de l’avant-projet 269

4.1 DPMin 69 Art. 3, al. 2 et 369

Art. 14, al. 269

Art. 15a70

Art. 19, al. 1bis et 1ter71

Art. 19a72

Art. 19b73

Art. 19c74

Art. 25a75

Art. 27a76