Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

Divers

Swissgrid relève par ailleurs la mise en œuvre déficiente du développement du réseau et des

procédures d’autorisation; les réinjections croissantes à partir des niveaux de réseau inférieurs

devraient faire l’objet d’une attention particulière dans les réglementations visant à renforcer la sécurité du réseau. La société nationale pour l’exploitation du réseau électrique estime en outre qu’il est

préférable que l’exclusion des installations utilisées pour éliminer le surplus d’électricité se fasse par une interdiction dans la LEne, et que soit introduite la possibilité de tenir compte, dans la base de coûts régulée, de l’éventuelle acquisition de garanties d’origine pour les pertes de réseau. SIA et Zevvy attirent l’attention sur le pouvoir de marché des gestionnaires de réseau de distribution qui n’est pas suffisamment contrôlé, en raison d’une séparation lacunaire des activités ou d’une régulation des coûts du réseau pas assez stricte.