Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

structure subsidiaire aussi réduite que possible, c’est-à-dire un «datahub light», alors que Swissgrid souhaite un vaste centre de données extensible de manière modulaire. DSV rejette un tel centre pour des raisons de sécurité.

Espace d’innovation non réglementé

La possibilité d’un espace d’innovation non réglementé est accueillie favorablement par la branche et ses associations (AES, DSV, Swisspower, ASIG, RES) ainsi que par les représentants des

consommateurs et quelques acteurs (KF, Energiewende). Cette réglementation crée un espace permettant de s’écarter des prescriptions de la LApEl dans un cadre limité dans le but d’expérimenter des innovations dans des projets pilotes et des tests pratiques. Un tel cadre réglementaire spécial devrait être limité dans l’espace et dans le temps et disponible pour des approches innovantes le plus simplement possible.

Régulation du réseau

La création de solutions d’électricité de proximité, sur la base desquelles le surplus d’électricité

photovoltaïque peut être vendu dans le quartier, est acceptée sur le fond. L’ouverture du marché de l’électricité permet ainsi des solutions locales telles que des marchés de l’électricité de proximité et des communautés d’énergie. L’approbation vient aussi bien des partis qui se sont prononcés (Vert’libéraux) que de la branche et de ses associations (AES, DSV, EBS, AEW, EKZ, Regiogrid), des milieux

économiques et paysans (USS, Solothurner HK, USAM). D’autres organisations intéressées (Alsol, Casafair, Energiewende) et des particuliers s’expriment à l’identique, avec le souhait toutefois que les rémunérations pour l’utilisation du réseau soient réduites en cas d’approvisionnement local. Les représentants de la branche précisent à cet égard qu’il ne doit pas y avoir, avec ce modèle, de

subventions transversales par le biais des rémunérations pour l’utilisation du réseau. D’après EKZ, des rémunérations réduites pour l’utilisation du réseau ne sont envisageables que si les investissements diminuent. RES voit divers problèmes de sécurité dans la mise en œuvre de telles solutions.

Le thème de l’électricité de proximité suscite aussi des observations fondamentales sur la question des «tarifs de réseau». Le schéma de la consultation de l’hiver 2018-2019 sur la révision de la LApEl se répète, un peu plus nettement: les participants de la branche soutiennent principalement une

augmentation possible des prix de puissance, perçue comme davantage conforme au principe de causalité, assortie de la possibilité de tarifs (horaires) flexibles en cas d’une large diffusion des

compteurs intelligents (Swisspower, ESB, de manière générale: DSV). Les Vert’libéraux, DSV, AEE Suisse, Solarspar, Amis de la Nature Suisse, Greenpeace, Prométerre, SIA et des particuliers

privilégient, par dérogation aux propositions formulées dans le cadre de la révision de la LApEl, une tarification du réseau qui dépend davantage de la distance. L’idée d’une tarification en fonction de la distance est rejetée par la SSE, qui n’aimerait pas désavantager les milieux ruraux. Des avis

défavorables sur de possibles prix de puissance plus élevés proviennent des associations

environnementales (SES, WWF, Greenpeace, Amis de la Nature Suisse), de RES et d’autres groupes (SSE, Berner Bauernverband, SAFE, Union suisse des paysannes et des femmes rurales).

Dans le domaine de la régulation du réseau, il y a en outre des prises de position isolées, sur la régulation de la flexibilité et la régulation Sunshine, qui répètent les points avancés dans la

consultation relative à la LApEl. Les deux mesures étaient alors largement soutenues. Swissgrid précise que les nouvelles réglementations ne doivent pas limiter la disponibilité de flexibilités pour l’achat d’énergie de réglage et souhaite d’éventuelles incitations réglementaires dans l’optique d’un comportement bénéfique pour le réseau.

Régulation du stockage

Une égalité de traitement avec les centrales à pompage-turbinage, qui sont actuellement exemptées du paiement des rémunérations pour l’utilisation du réseau, est réclamée assez souvent pour toutes les formes de stockage; cette exception doit être précisée dans la LApEl. Une égalité de traitement est avancée par le canton de LU, les Vert’libéraux et des représentants de la branche (AES, Swisspower, ASIG, Ökostrom Schweiz, AEE Suisse, EWB, Regioenergie Solothurn, Energie Thun, Energie 360, ESB) ainsi que d’autres acteurs (IBK, Powerloop, SIA et Biomasse Suisse). L’égalité de traitement encourage le développement des accumulateurs, et même le couplage des secteurs en fonction de