Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

l’étendue de l’exemption. Swissgrid demande une égalité de traitement pour les accumulateurs sans consommateurs finaux, pour qu’un marché liquide de flexibilités puisse se développer. Un soutien supplémentaire spécifique aux systèmes de stockage novateurs est judicieux d’après le SSP et IWB.

Système de mesure

Dans le domaine des systèmes de mesure, une ouverture complète du marché est saluée par les Vert’libéraux et SIA. Les innovations dans les services énergétiques sont primordiales dans le cadre d’une telle ouverture. Romande Energie soutient une ouverture partielle du marché pour des raisons pratiques. La branche et ses associations sont largement défavorables à une libéralisation (AES, DSV, VAS, Swisspower, Groupe E, EBS, AEW, EKZ, RES, SIG, ESB, Regiogrid). Elles justifient leur position par la complexité et les coûts qui résultent d’une ouverture de même que par un faible intérêt

économique alors que le déploiement des compteurs intelligents est déjà en cours.

Ouverture du marché de l’électricité

Un grand nombre d’avis concernent l’ouverture complète du marché de l’électricité visée par le Conseil fédéral. Les partis qui se sont explicitement prononcés (Vert’libéraux, FDP Weinigen), les

représentants de l’industrie et des consommateurs (p. ex. GGS, IGEB, CCIG, Migros, CI CDS, KF) comme des acteurs du secteur de l’électricité (Swisscleantech, Biomasse Suisse, EGS, Windpower, Ökostrom Schweiz, CFC) relèvent sa grande importance pour le marché suisse de l’électricité. Ils soulignent les attentes à l’égard des innovations significatives escomptées. Une mise en œuvre dans les meilleurs délais est exigée. Des avis positifs de particuliers et d’associations (Energiewende) sont par ailleurs formulés. D’autres particuliers notent que l’ouverture du marché doit être liée à

l’introduction d’une taxe d’incitation – telle qu’elle était prévue à l’origine dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 – pour que les prix «justes» de l’électricité s’établissent en Suisse. VAS, le SSE et Berner Bauernverband exigent un accompagnement suffisant de l’ouverture complète du marché. Les avis critiques et défavorables à l’ouverture du marché proviennent de la ville de Lausanne, des

syndicats (USS, SSP) et de certains acteurs de la branche (SIG, SID). DSV réclame une nouvelle conception du marché en complément de son ouverture.

La conception de l’approvisionnement de base, dans lequel le produit standard doit être intégralement composé d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables en Suisse en vertu du projet de révision de la LApEl mis en consultation, fait l’objet de nouvelles discussions. En plus d’une tendance généralement favorable de la part d’organisations liées à l’environnement (Amis de la Nature Suisse, Greenpeace, SAFE, Windpower) et de particuliers, il convient de relever des vœux additionnels concernant les garanties d’origine qui doivent être déposées. Windpower souhaite, lors de l’ouverture du marché, que les clients soient exemptés du supplément réseau de 0,2 ct./kWh dans le produit standard ou en cas d’achat d’électricité locale (le montant correspond aux fonds d’encouragement de la grande hydraulique). KF veut des possibilités plus fréquentes de changer de fournisseur, une transparence accrue et des droits des consommateurs plus définitifs (réglementation obligatoire et non potestative). Une réduction de la réglementation est proposée par les Vert’libéraux, plusieurs acteurs de la branche (Swisspower, DSV, ESB, RES, ESB) ainsi que par la CFC et Verein Kettenreaktion (à des degrés divers). Il s’agit d’une exception au contrôle de prix renforcé qui est prévu, d’une réduction ou d’un abandon des exigences de qualité concernant le mix d’électricité prévu dans le contrat

standard. Groupe E veut limiter les possibilités d’un retour des petits clients finaux dans

l’approvisionnement de base – par analogie à la réglementation actuelle pour les grands

consommateurs.

Dans le contexte plus large de l’ouverture du marché, des représentants de la branche (BKW,

Groupe E, EBS, AEW, Romande Energie, Regiogrid) demandent que le traitement prioritaire des énergies renouvelables dans l’approvisionnement de base soit maintenu comme solution transitoire jusqu’à la mise en œuvre d’une ouverture complète du marché.

Réserve de stockage

Certains participants à la consultation ont également pris position sur la réserve de stockage prévue, qui a bénéficié d’un large soutien lors de la consultation relative à la LApEl. En substance, les positions d’alors sont réaffirmées. Il en va de même au sujet de l’obligation d’échanger les données.