Projet

Loi sur l’énergie Avant-projet (avril 2020) (LEne)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie² est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 1

Chapitre 1: But, objectifs, valeurs indicatives et principes

Art. 2 Objectifs pour le développement de l’électricité issue d’énergies

renouvelables

¹ La production d’électricité issue d’énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, doit atteindre au moins 11 400 GWh en 2035 et au moins 24 200 GWh en 2050.

² La production d’électricité d’origine hydraulique doit atteindre au moins 37 400 GWh en 2035 et au moins 38 600 GWh en 2050. Pour les centrales à pompageturbinage, seule la production provenant de débits naturels est comprise dans ces valeurs.

³ Le Conseil fédéral peut fixer des objectifs intermédiaires supplémentaires, globalement ou pour des technologies données.

Art. 13, al. 1, let. a

¹ Même si une installation destinée à l’utilisation des énergies renouvelables ou une centrale à pompage-turbinage ne présente pas la taille ou l’importance requise, le Conseil fédéral peut exceptionnellement lui reconnaître un intérêt national au sens de l’art. 12, si les conditions suivantes sont remplies:

RS ..........

¹…

2 RS 730.0