Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (p. ex. Bail-in-Bonds).

Pour ce qui est du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, il sera supprimé à titre de mesure d’accompagnement des éléments de la réforme qui touchent l’impôt anticipé, afin de renforcer l’effet positif de cette dernière sur le marché des capitaux de tiers.

 Fonction de garantie: les agents payeurs seront techniquement à même de préle-

ver l’impôt anticipé sur les rendements de titres étrangers également. L’imposition des rendements d’intérêts étrangers sera donc également garantie lorsque des personnes physiques domiciliées en Suisse déposeront des titres auprès d’une banque suisse. Cette mesure comblera une importante lacune de la fonction de garantie de l’impôt anticipé et contribuera efficacement à la lutte contre la soustraction d’impôt en Suisse, ce qui profitera à la Confédération, aux cantons et aux communes. Si l’agent payeur est domicilié à l’étranger, ce sera normalement l’échange international automatique de renseignements (EAR) qui s’appliquera.

La réforme couvre aussi les revenus d’intérêts réalisés de manière indirecte, si bien que la fonction de garantie sera assurée dans ce domaine également. De plus, les placements directs et indirects dans des titres portant intérêts seront traités de manière équivalente, ce qui permettra d’éliminer partiellement les désavantages que présente actuellement la Suisse comme place de négoce de fonds.

Le présent projet aura notamment les effets suivants:

 il permettra aux groupes de sociétés suisses d’émettre leurs obligations à partir

de la Suisse, à la faveur de conditions-cadres compétitives. On peut donc présumer que les émissions actuellement réalisées à l’étranger le seront davantage à partir de la Suisse. Dans certaines circonstances, les groupes étrangers pourront aussi être incités à émettre des obligations à partir de notre pays. Enfin, il y aura de fortes chances que les activités de financement interne des groupes s’établissent aussi davantage en Suisse. Le tout se traduira par un renforcement du mar-

ché des capitaux de tiers;

 pour les agents payeurs, la mise en œuvre du projet aura des répercussions ad-

ministratives et techniques relativement importantes (adaptation des systèmes informatiques, nouveaux processus et nouvelles procédures, etc.). Le règlement de l’impôt anticipé leur occasionnera donc davantage de frais qu’aujourd’hui. Ces coûts administratifs et techniques seraient moins élevés avec l’introduction d’une procédure de déclaration en Suisse. L’introduction d’une telle procédure n’est cependant pas proposée au vu des débats de politique intérieure menés ces dernières années et de l’urgence de la situation.

 avec la réforme, il sera plus intéressant pour les investisseurs d’acheter des obli-

gations suisses auprès de négociants en valeurs mobilières domiciliés en Suisse, en raison de la suppression du droit de timbre de négociation. Cela se traduira

par une légère reprise des activités de gestion de titres et de fortune;  la réforme supprimera les distorsions du marché des capitaux dans le domaine

des placements portant intérêts (l’incitation fiscale à émettre les titres à l’étranger disparaîtra et l’incitation à les acquérir auprès d’un gérant de fortune étranger sera atténuée). Pour les placements indirects, l’incitation à investir dans des