Rapport sur les résultats
Consultation 2020/15: Loi fédérale sur l'impôt anticipé · 23 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
28 octobre 2020
Consultation concernant la loi fédérale sur l’impôt anticipé (renforcement du marché des capitaux de tiers)
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