Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Table des matières

Condensé2

1 Contexte7

1.1 Nécessité d’agir et objectifs7

1.1.1 L’impôt anticipé en vigueur7

1.1.2 Le droit de timbre de négociation en vigueur8

1.1.3 Nécessité d’agir8

1.1.3.1 Marché des capitaux de tiers8

1.1.3.2 Fonction de garantie9

1.1.3.3 Placements indirects11

1.1.3.4 Versements compensatoires12

1.1.4 Tentatives de réforme précédentes13

1.1.5 Objectifs du projet14

1.2 Autres solutions étudiées et autres mesures15

1.2.1 Réforme globale (incluant la réforme de l’impôt anticipé sur les rendements de participations et la suppression des droits de timbre)15

1.2.2 Procédure de déclaration17

1.2.3 Modèle de la Coordination des banques domestiques18

1.2.4 Impôt sur le bénéfice18

1.2.5 Autres mesures20

1.3 Relation avec le programme de législature21

1.4 Droit comparé21

2 Grandes lignes du projet23

2.1 Nouvelle réglementation proposée23

2.1.1 Le nouvel impôt anticipé23

2.1.2 Suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses25

2.1.3 Placements indirects25

2.1.4 Versements compensatoires27

2.2 Comparaison avec le projet de 2014 du Conseil fédéral28

2.3 Questions liées à l’application29

3 Commentaire des dispositions30

3.1 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)30

3.2 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)43

3.3 Loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) 45 4 Conséquences45

4.1 Conséquences financières45

4.1.1 Base de données45

4.1.2 Conséquences pour la Confédération46

4.1.2.1 Effets uniques ou temporaires46