Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

produits étrangers tombera également, ce qui mettra la place suisse de négoce de fonds sur un pied d’égalité avec les places étrangères;

 en ce qui concerne les conséquences financières, il faut distinguer les effets temporaires, les effets statiques et les effets dynamiques. Aux propres estimations de l’Administration fédérale des contributions (AFC) s’ajoutent les connaissances tirées de deux enquêtes confiées par l’AFC à BAK Economics et à KPMG.

La réforme entraînera une diminution unique des recettes de l’impôt anticipé, car les personnes morales sises en Suisse et les investisseurs étrangers pourront demander le remboursement de l’impôt prélevé sur les revenus d’intérêts pendant encore trois ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, alors même que le nouvel impôt ne sera plus prélevé. Cette diminution temporaire des recettes est estimée à environ 750 millions de francs. Sur le plan fédéral, elle sera couverte par des provisions constituées antérieurement et n’aura donc pas d’effet budgétaire.

D’un point de vue statique, la réforme se traduira par des diminutions récurrentes des recettes, du fait qu’en particulier les investisseurs étrangers seront exonérés de l’impôt anticipé (estimation: 130 millions de francs). Cette estimation inclut l’augmentation des recettes de l’impôt anticipé, découlant du fait que pour les personnes physiques domiciliées en Suisse, l’impôt sera également prélevé sur les rendements d’intérêt étrangers (estimation: 35 millions de francs). Les conséquences statiques de la réforme de l’impôt anticipé sur les recettes seront supportées à hauteur de 90 % par la Confédération et à hauteur de 10 % par les cantons. Quant à la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, elle se traduira par une diminution des recettes annuelles estimée à 50 millions de francs, qui grèvera uniquement les finances de la Confédération.

De nombreuses incertitudes pèsent sur toutes les composantes des estimations des effets statiques sur les recettes, en raison, d’une part, de l’état des données disponibles et, d’autre part, du niveau des taux d’intérêt. Premièrement, il n’est pas possible de chiffrer tous les éléments de la réforme. Deuxièmement, l’estimation des éléments chiffrables repose sur une série d’hypothèses sujettes à caution. Troisièmement, vu le très bas niveau des taux d’intérêt, les estimations statiques des diminutions des recettes induites par la réforme devraient se chiffrer à quelques centaines de millions de francs seulement, mais si ce niveau augmente, le manque à gagner augmentera automatiquement. De plus, les estimations statiques font abstraction des effets dynamiques qui découleront des changements de comportement des investisseurs ainsi que du renforcement de l’attrait de la place financière suisse.

En ce qui concerne ce dernier point, il apparaît clairement que, dans une perspective à plus long terme, la réforme présentera un rapport coût/utilité très favorable. Au niveau de la Confédération, qui supportera pourtant la presque totalité des diminutions des recettes estimées d’un point de vue statique, la réforme pourrait être autofinancée au bout d’environ cinq ans. Pour les cantons et les communes, elle devrait entraîner des recettes supplémentaires. Dans une perspective à moyen et à long terme, la réforme devrait stimuler la création de valeur et l’emploi, et donc se traduire par des recettes supplémentaires pour les finances publiques.