Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé 4.1.2.2 Effets statiques47

4.1.2.3 Effets dynamiques51

4.1.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne53

4.2 Conséquences économiques54

4.2.1 Effets sur la place économique et sur l’efficience54

4.2.2 Charges administratives55

5 Aspects juridiques56

5.1 Constitutionnalité56

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse57

5.3 Frein aux dépenses57

Glossaire58

Annexe: projet relatif aux dispositions centrales de l’ordonnance70

Titre acte législatif (projet) xx