Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

 augmentation des fonds propres: les banques d’importance systémique sont tenues de relever le niveau de leurs fonds propres pour couvrir d’éventuelles pertes;

 amélioration des liquidités: un régime de liquidités particulier améliore la résistance de la banque face à un choc de liquidités;

 planification de la stabilisation et de l’assainissement ou de la liquidation: les banques doivent se préparer en temps utile à assurer la gestion des crises. Un plan d’urgence doit garantir la poursuite des prestations d’importance systémique en cas d’insolvabilité;

 dispositions relatives à l’insolvabilité des banques: les instruments juridiques pour assurer l’assainissement et la liquidation des établissements financiers ont été adaptés.

La législation TBTF permet notamment d’obliger les banques soumises à l’autorité de régulation à émettre des CoCo, des write-off bonds et des bail-in bonds, afin de renforcer leur base de fonds propres ou de satisfaire aux exigences en matière de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes.

Trésorerie La trésorerie d’un groupe de sociétés comprend non seulement la gestion centralisée de la trésorerie, mais aussi le pilotage central de l’ensemble des activités financières. Ainsi, l’unité de trésorerie gère par exemple l’emprunt de capitaux sur le marché et les paiements des bénéfices aux investisseurs ou optimise les flux de paiements et les relations avec les banques.

Une unité de trésorerie centrale a pour but de réduire au minimum les risques et les coûts tout en optimisant les conditions des activités de financement pour l’ensemble du groupe.

Trust Par trust, on entend les relations juridiques créées par le constituant (settlor), par acte entre vifs ou pour cause de mort, lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé. Bien que le trust ne soit pas inscrit dans le droit suisse, un trust constitué sous un droit étranger est reconnu en Suisse en raison d’engagements internationaux.

Le trustee est propriétaire au sens du droit civil des biens du trust, qui constituent cependant une masse distincte par rapport à sa fortune privée. Il a le pouvoir et l’obligation d’administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du trust et les règles particulières qui lui sont imposées par la loi.