Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

saire qu’un ensemble de biens de caractère semblable satisfasse à toutes les caractéristiques mentionnées pour être qualifié de PCC. Ce qui est déterminant, c’est l’aspect économique du cas d’espèce.

Constituent des ensembles de biens de caractère semblable notamment:

 les portefeuilles collectifs internes: on les rencontre le plus souvent au sein des banques et ils ne s’adressent pas à des investisseurs externes. Ils servent à réduire les risques dans la gestion de fortune. Même si le placement en commun occupe ici une place quelque peu secondaire, l’application du principe de la répartition des risques dans l’activité de placement les rapproche considérablement des PCC du point de vue économique;

 les produits structurés gérés activement: s’ils sont gérés activement, les produits structurés présentent de grandes similitudes avec les PCC. Il est donc adéquat de les traiter fiscalement comme des PCC (cf. «produits structurés»);

 les produits structurés qui détiennent des parts de PCC: dans ce cas, le produit structuré réplique les rendements dégagés par le PCC. Il est donc adéquat d’appliquer à de tels produits les dispositions sur les PCC.

Les rendements des PCC sont attribués directement aux investisseurs aux fins de l’impôt sur le revenu et sont donc imposés l’année où ils ont été réalisés.

Portefeuilles collectifs Ils constituent une forme de PCC (cf. «placements collectifs internes de capitaux»).

Principe de l’agent Un impôt à la source perçu selon ce principe est retenu par payeur un agent payeur. Partant, il est déterminant, pour la percep-

tion de l’impôt anticipé, que l’agent payeur soit établi en Suisse.

Principe de l’autorité Le bénéfice imposable d’une société de capitaux ou d’une du bilan société coopérative est en principe le bénéfice net résultant

des comptes annuels établis correctement en vertu des règles du droit commercial. On peut s’écarter du bénéfice déterminé selon le droit commercial si la comptabilité n’a pas été tenue correctement ou si le droit fiscal prévoit des normes correctives.

Principe de précision Une norme pénale doit être suffisamment déterminée. La loi de la base légale doit être rédigée de manière suffisamment précise pour

qu’un citoyen puisse s’y conformer et prévoir avec un degré de certitude approprié les conséquences d’un comportement donné.