Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Le traitement fiscal du trust dépend de sa forme. Parfois, les rendements sont directement imputés au constituant et/ou aux bénéficiaires. Parfois, ils ne sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu qu’à la date de leur distribution par le trust.

Versement compensa- Le versement compensatoire est une indemnité que l’empruntoire teur doit payer au prêteur pour le bénéfice dont le prêteur est privé en raison du prêt d’un placement (p. ex. droits de participation). Le prêteur cède son placement à un emprunteur sans renoncer au rendement qui en découle. Habituellement, l’emprunteur cède à son tour ce placement. C’est le cas lorsqu’il aliène le titre sans en avoir été propriétaire auparavant. Si un rendement frappé de l’impôt anticipé échoit pendant la durée du prêt, ce rendement original revient au dernier détenteur. Celui-ci a droit au remboursement de l’impôt anticipé retenu.

On rencontre divers types de versements compensatoires: le transfert d’un versement compensatoire proprement dit (pour une opération unique [«long borrowing»]), le transfert d’un versement compensatoire pour le rendement (en cas d’opérations de prêts multiples) ou le versement financé par le prêteur lui-même (en cas d’aliénation). En l’occurrence, seul le versement compensatoire financé par l’emprunteur lui-même est considéré comme versement compensatoire. Le transfert d’un versement compensatoire proprement dit (pour une opération unique [«long borrowing»]) et le transfert d’un versement compensatoire pour le rendement (en cas d’opérations de prêts multiples) ne sont pas considérés comme tels.

Write-off bonds Les write-off bonds ou emprunts assortis d’un abandon de créance ne sont pas convertis en fonds propres, mais amortis lorsque se produit un événement déclencheur déterminé (trigger, comme pour les CoCo). L’abandon de créance ne constitue pas une option en cas de crise, mais elle a été choisie à l’origine par l’émetteur à titre de variante. Selon la forme juridique de l’établissement émetteur (notamment une collectivité de droit public ou une société coopérative), l’impossibilité d’une conversion en capital social impose le choix de cette variante.

Avant l’amortissement, les write-off bonds constituent, du point de vue du droit fiscal, des capitaux de tiers. Sous l’angle du droit prudentiel, ils peuvent être imputés aux fonds propres.

Ils ont été inscrits dans la loi sur les banques le 1^er mars 2012, lors de l’introduction du régime TBTF.