Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

groupes de sociétés, de façon que les mêmes bénéfices ne soient pas pris en compte plusieurs fois.

Retenue d’impôt sup- La personne qui, en sa qualité de «qualified intermediary» (en plémentaire USA général une banque), reçoit en Suisse pour le compte de tiers,

de la part de sociétés américaines ou de leurs agents payeurs, des dividendes qui ont déjà été réduits, en tout ou en partie, de l’impôt à la source américain en vertu de la CDI entre la Suisse et les États-Unis doit déduire une retenue d’impôt pour les bénéficiaires résidents de Suisse et la verser à l’AFC. Une obligation analogue existe pour les intérêts américains, pour lesquels une retenue d’impôt supplémentaire doit également être versée.

La retenue d’impôt supplémentaire pour les investisseurs domiciliés en Suisse assure donc la même fonction de garantie que l’impôt anticipé, qui est inopérant pour les rendements étrangers. Les contribuables qui déclarent ou comptabilisent correctement les rendements de capitaux américains peuvent récupérer cette retenue d’impôt. Un solde éventuel provenant de la retenue d’impôt supplémentaire revient à raison de 90 % à la Confédération et à raison de 10 % aux cantons.

La retenue d’impôt supplémentaire est donc un impôt à la source perçu selon le principe de l’agent payeur.

Sous-jacent Est réputé sous-jacent un papier-valeur ou d’autres valeurs pa-

trimoniales sur la base desquelles se mesure le rendement d’un placement déterminé.

Thésaurisation Les rendements réalisés par un PCC peuvent être soit effecti-

vement distribués aux investisseurs soit thésaurisés. En cas de thésaurisation, les rendements du PCC sont investis dans des placements supplémentaires, donc réinvestis. Il n’y a donc aucun versement aux investisseurs.

Les rendements réalisés par un PCC sont directement attribués aux investisseurs aux fins de l’impôt sur le revenu. En cas de thésaurisation, la valeur de la part de fonds augmente à hauteur du réinvestissement. Cette augmentation de valeur est soumise aux impôts sur le revenu et sur la fortune.

Too big to fail (TBTF) Afin de limiter au minimum les mesures étatiques de sauve-

tage des banques d’importance systémique et de réduire les conséquences financières pouvant en résulter pour les contribuables, la Suisse a édicté une réglementation TBTF ciblée.

Quatre mesures sont prévues pour réduire la probabilité de défaillance des banques d’importance systémique et améliorer leur capacité d’assainissement et de liquidation: