Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Principe du débiteur L’impôt anticipé est actuellement perçu auprès du débiteur de la prestation imposable, donc à la source. Il s’ensuit que, pour la perception de l’impôt, il est déterminant que le débiteur ait son siège en Suisse, car ce n’est qu’à cette condition que l’impôt anticipé peut être opérant. On citera à titre d’exemple une entreprise qui émet une obligation et qui verse les intérêts en découlant à des investisseurs. Elle doit verser à l’AFC 35 % d’impôt anticipé sur les intérêts payés. Les investisseurs domiciliés en Suisse ont ensuite droit au remboursement. Pour les investisseurs domiciliés à l’étranger, les modalités de remboursement dépendent des CDI.

L’impôt anticipé étant perçu à la source, il n’est pas nécessaire que le débiteur de la prestation connaisse la personne de l’investisseur (anonymat de la perception de l’impôt anticipé). Dans de nombreux cas, notamment pour les titres au porteur, il ne dispose pas de cette information.

Procédure d’affidavit Les investisseurs étrangers qui détiennent des parts dans un PCC suisse ont droit au remboursement de l’impôt anticipé retenu sur les rendements des parts si ces rendements proviennent pour 80 % au moins de sources étrangères. À certaines conditions, l’impôt anticipé peut ne pas être retenu dès le début, ce qui supprime la procédure de remboursement.

Cette procédure s’explique par le fait que, pour l’impôt sur le revenu, les rendements des PCC sont directement attribués aux investisseurs. Et, pour les rendements étrangers, le droit d’imposition appartient normalement à l’État de résidence des investisseurs. La renonciation à la perception (et au remboursement) de l’impôt anticipé constitue donc une simplification administrative pour les investisseurs. Des investissements suisses sont possibles à hauteur de 20 % au maximum. Dans ce cas, la Suisse renonce à une partie de l’impôt résiduel, en particulier pour les rendements de participations. Cette solution est cependant adéquate pour des raisons pratiques.

Produits structurés On entend en général par «produits structurés» toutes les créances portant sur des prestations en argent ou en nature pour lesquelles le remboursement du capital initialement investi et/ou la rémunération pour la mise à disposition du capital sont garantis totalement ou partiellement ou pour lesquelles le montant du remboursement et/ou de la rémunération dépendent d’un événement incertain (en règle générale, la performance d’un ou de plusieurs sous-jacents). Le paiement que reçoit la personne qui investit dans un produit structuré pour un rendement qui lui échappe est appelé paiement compensatoire.

Selon la réforme proposée par le Conseil fédéral, seuls sont soumis à l’impôt anticipé les paiements compensatoires qui