Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

répliquent un intérêt. Les paiements compensatoires pour les rendements de participations ne sont pas considérés comme des rendements de produits structurés. En outre, ne sont réputés rendements au sens des modifications proposées que les paiements compensatoires issus de produits structurés qui ne sont pas gérés activement. C’est le cas lorsque les décisions en matière de placement reposent sur des critères objectifs définis préalablement qui ne peuvent être modifiés. La composition des sous-jacents du produit structuré demeure alors inchangée pendant toute la durée. En revanche, si les titres sousjacents sont gérés activement et qu’ils sont notamment échangés ou étendus, le produit doit être traité comme un PCC.

Les paiements compensatoires sont soumis à l’impôt sur le revenu à la date de la distribution.

Projet «Lutte contre Par «érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices», l’érosion de la base on entend des stratégies d’entreprises multinationales qui vid’imposition et le sent à réduire au minimum la charge fiscale au niveau intertransfert de bénéfices» national, par exemple en aménageant les prix de transfert pour (BEPS) les échanges de prestations au sein du groupe et/ou en exploi-

tant les conflits de qualification.

Le projet BEPS de l’OCDE a pour but de lutter au niveau mondial contre les transferts et les réductions de bénéfices. Il s’agit d’endiguer les mesures d’optimisation fiscale, certes légales, mais considérées comme agressives, prises par les entreprises multinationales.

Réduction pour partici-Il existe une réduction d’impôt pour les bénéfices qui sont dispations tribués à des sociétés de capitaux et à des sociétés coopéra-

tives assujetties à l’impôt en Suisse par des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives suisses et étrangères (réduction pour participations).

Pour bénéficier de cette réduction, il faut que la société de capitaux ou la coopérative:

 possède 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société;

 participe pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société;

 détienne des droits de participation d’une valeur vénale de 1 million de francs au moins.

L’impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total imposable.

La réduction pour participations suit donc le système de l’exonération indirecte des rendements des participations. Elle sert à atténuer l’imposition économique multiple au sein des