Projet

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Loi fédérale Projet sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Les actes ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2

Art. 22, al. 3 et 3^bis

³La part de rendement des assurances de rentes viagères, des contrats de rentes viagères et des contrats d’entretien viager est imposable.

^3bisLa part de rendement au sens de l’al. 3 est calculée sur la base suivante:

a. Pour les prestations garanties des assurances de rentes viagères qui sont soumises à la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA)³, le calcul se fonde comme suit sur le niveau maximal du taux technique d’intérêt (m) défini selon l’art. 36, al. 1, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances⁴ au moment de la conclusion du contrat d’assurance:

1. Si le taux d’intérêt est supérieur à zéro, la formule suivante est appliquée:

.

¹FF …

2 RS 642.11

3 RS 221.229.1

4 RS 961.01