Rapport explicatif
Consultation 2020/16: Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814) · 31 pages
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Département fédéral des finances DFF
3 avril 2020
Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires
Rapport explicatif