Rapport sur les résultats
Consultation 2020/16: Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814) · 17 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
Division Législation fiscale
14 octobre 2021
Consultation concernant la loi fédérale sur l’imposition
des rentes viagères et des formes de pré-
voyance similaires
Rapport sur les résultats de la consultation