Rapport sur les résultats

La CCIG est d’avis que les nouvelles dispositions ne créent pas de nouvelles obligations, mais qu’elles ancrent dans la loi une pratique établie par la jurisprudence du Tribunal fédéral. La CCIG demande néanmoins que la notion d’exécution imparfaite et que le champ d’application de la réglementation sur les cas de rigueur soient précisés. Enfin, elle estime que la facturation systématique d’un taux d’intérêt annuel de 5% n’est pas appropriée.

IsolSuisse et suissetec prônent une utilisation modérée des moyens financiers publics. En outre, ces deux associations sont favorables à une sommation obligatoire de la Confédération prescrite par la loi. Elles sont d’avis qu’il ne devrait y avoir restitution que lorsque le bénéficiaire des indemnités a agi de mauvaise foi.

Avis opposés:

L’AOST, l’UPS et HotellerieSuisse sont d’avis que la jurisprudence du Tribunal fédéral offre suffisamment de possibilités à la Confédération pour exiger la restitution d’indemnités financières octroyées à tort, si bien que les nouveaux articles 7b LDét et 16a LTN ne sont pas nécessaires.

L’UPS et HotellerieSuisse craignent que la Confédération n’exerce davantage d’influence sur les activités de contrôle. En outre, elles sont d’avis que la notion d’« exécution imparfaite » ouvre la porte à une trop grande marge d’interprétation.

Avec l’introduction des nouvelles dispositions, l’AOST craint, pour sa part, un déséquilibre dans les relations de partenariat et une nouvelle répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

La SSE ne comprend pas pourquoi le dédommagement des commissions paritaires doit être réglementé par les dispositions mentionnées dans les accords avec la Confédération. En outre, elle estime que le texte des dispositions n’est pas clair et conduit à une marge d’appréciation abusive.

Feusuisse, l’UPSV, GastroSuisse et l’ASC demandent éventuellement la suppression des art. 7b LDét et 16a LTN, sans toutefois étayer leur propos.

4 Anhang / Annexe / Allegato