Rapport sur les résultats

BL redoute qu’en cas d’exécution partielle, la totalité des indemnités soit réduite ou doive être restituée à la Confédération.

BE, SO et SZ soulignent que les accords de prestations comportent aujourd’hui déjà une clause contractuelle selon laquelle les indemnités fournies par la Confédération sont réduites ou doivent être restituées en cas d’exécution insuffisante.

BL, GL, SH et SO renvoient à la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle il existe la possibilité, sans aucune base légale explicite, de restituer le remboursement de prestations financières fournies à tort.

BL, GL, SZ, TG et UR redoutent que les nouvelles dispositions créent un déséquilibre dans les relations de partenariat entre la Confédération et les cantons et qu’elles limitent leur marge de manœuvre au niveau fédéral.

Par expérience, GL considère que de nouvelles dispositions conduiront à de nouveaux contrôles et, partant, davantage de travail lié aux contrôles.

Pour LU, le rapport explicatif ne précise pas assez si ou à quel moment la réglementation sur les cas de rigueur est appliquée ni à quelle l’ampleur une réduction des indemnités peut avoir lieu. En outre, LU estime qu’une réduction, une suppression ou une restitution des indemnités ne peut survenir tout au plus qu’en cas de contrôles insuffisants, et non en fonction des contrôles déjà réalisés.

LU, NE et OW sont d’avis que les définitions relatives au défaut d’exécution ou à l’exécution imparfaite, notamment en ce qui concerne la quantité des contrôles, doivent être précisées.

AR, BE, NW, OW, SH et ZG relèvent que, s’agissant de la LTN, la Confédération n’a aucune autorité directe quant aux activités de contrôle. Par ailleurs, dans le cadre de la révision de la LTN entrée en vigueur le 1^erjanvier 2018, le Parlement a explicitement refusé de limiter la compétence fédérale des cantons s’agissant de l’exécution de la LTN.

3.3.2 Partis

Le PS et les Verts sont les seuls partis qui se sont exprimés sur ces articles. Tous les deux soutiennent les dispositions mentionnées à l’art. 7b LDét et à l’art. 16a LTN de l’avant-projet.

3.3.3 Autres cercles (y c. associations faîtières de l’économie)

Les associations faîtières de l’économie et les autres cercles ont été 21 à exprimer leur avis sur l’ensemble du projet.

Huit participants à la consultation ne se sont pas prononcés sur les nouveaux articles 7b LDét et 16a LTN de l’avant-projet (CallNet.ch, constructionvaud, Centre Patronal, EIT.swiss, Fédération vaudoise des entrepreneurs, Fédération des Entreprises Romandes, Holzbau Schweiz, Union des villes suisses).

Cinq participants approuvent, tout ou partie, les nouvelles dispositions (CCIG, gbs, IsolSuisse, suissetec, USS) et huit autres participants (AOST, UPS, feusuisse, UPSV, GastroSuisse, HotellerieSuisse, SSE, ASC) y sont opposés.

Avis favorables:

L’USS estime pertinent qu’en cas de non-exécution, les indemnités accordées doivent être restituées. Elle souhaite toutefois que les tâches d’exécution soient définies de manière plus concrète.