Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 23 avril 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét, RS 823.20). Le présent rapport résume les résultats de la procédure de consultation.

La révision de la loi sur les travailleurs détachés fait suite à la motion Abate du 7 juin 2018 (18.3473 « Optimisation des mesures d’accompagnement. Modification de l’article 2 de la loi sur les travailleurs détachés »). Cette dernière a été adoptée le 25 septembre 2018 par le Conseil des États et le 21 mars 2019 par le Conseil national. Elle charge le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de l’article 2 de la loi sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999.

La présente révision doit en outre permettre d’inscrire dans la loi sur les travailleurs détachés une disposition explicite relative aux conséquences du défaut d’exécution ou de l’exécution imparfaite, soit le non-accomplissement ou l’accomplissement insuffisant des tâches d’exécution. L’objectif est de créer une base légale expresse pour la retenue et la restitution des participations financières de la Confédération aux coûts d’exécution de la législation sur les travailleurs détachés en cas de défaut d’exécution ou d’exécution imparfaite des tâches d’exécution. En outre, une disposition correspondante doit être simultanément intégrée dans la loi fédérale sur le travail au noir.

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation a duré jusqu’au 12 août 2020. Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les diverses associations de l’économie, les commissions tripartites cantonales dans le domaine des mesures d’accompagnement et d’autres associations d’employeurs et d’employés ont été invités à s’exprimer sur le projet de loi et son rapport explicatif. Cette procédure a été envoyée à 107 destinataires. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a reçu en retour 50 prises de position, telles que présentées ci-dessous.

Destinataires/participants Invités Prises de position reçues 1 Cantons (y c. CdC1) 2725

2 Partis politiques 124

Associations faîtières des communes, des 3 villes et des régions de montagne qui 31

œuvrent au niveau national 4 Associations de l’économie 83

5 Autres cercles intéressés/particuliers 5717

Total 10750

Certains participants ne se sont prononcés que sur une partie des dispositions. Le présent rapport résume les arguments les plus importants ou les plus fréquents.