Rapport sur les résultats

Toutes les prises de position sont publiées sur internet². La liste de tous les destinataires et des sigles utilisés figure en annexe de ce rapport.

3 Résultats de la consultation

3.1 Projet dans son ensemble

Vue d’ensemble

En résumé, la majorité des participants à la procédure de consultation approuvent les modifications des art. 2 et 7 de la loi sur les travailleurs détachés. Sur les 52 participants, 34 sont plutôt favorables aux modifications, alors que 18 y sont plutôt opposés.

Toutefois, une plus large majorité s’oppose aux modifications concernant les conséquences en cas de défaut d’exécution ou d’exécution imparfaite des tâches d’exécution (art. 7b LDét et art. 16a LTN). Ces propositions ont été approuvées par 16 participants, alors que 24 participants tendent à les rejeter.

Diverses adaptations et précisions ont été demandées par certains participants.

Les paragraphes qui suivent résument les avis émis par les participants à la consultation sur les différentes dispositions proposées.

3.2 Art. 2, al. 1bis et art. 7, al. 1bis LDét (salaires minimaux)

3.2.1 Cantons

Les cantons ont été 25 à exprimer leur avis. Une large majorité d’entre eux (22) approuve, tout ou partie, les modifications proposées de la loi sur les travailleurs détachés afin de mettre en œuvre la motion Abate (AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG et ZH).

Une faible minorité des cantons (2) rejette les modifications des art. 2 et 7 LDét (BL et LU).

Un canton (SH) ne s’exprime pas sur cette partie du projet.

Avis favorables:

GR, UR, OW, NW, ZG, SO, GL, ZG, SG et TG déclarent qu’ils ne sont actuellement pas concernés par les modifications en question, en raison de l’absence d’une loi cantonale sur les salaires minimaux, mais ils saluent néanmoins les modifications. Ils considèrent la disposition comme justifiée pour les cantons qui disposent à l’heure actuelle d’une loi cantonale sur les salaires minimaux ou qui prévoient d’en édicter une.

AG, BE, GL, BS, SO et TI saluent les modifications qui permettront de traiter sur un pied d’égalité les entreprises suisses et étrangères. En outre, elles empêcheront toute concurrence déloyale entre les entreprises indigènes et les entreprises étrangères détachant leurs travailleurs.

SZ estime pertinent que les cantons puissent décider eux-mêmes du champ d’application et des compétences en matière de contrôles.

Certains cantons ont certes soutenu le projet d’intégrer les salaires minimaux cantonaux dans la loi sur les travailleurs détachés, mais ont toutefois émis des réserves quant aux prescriptions d’exécution.