Rapport sur les résultats

BS questionne ainsi sur la nécessité de la disposition de l’art. 7, al. 1^bisLDét, étant donné que les activités de contrôle relatives aux salaires minimaux cantonaux pourraient déjà être couvertes par l’art. 7, al. 1 let. d LDét. En outre, BS estime que les sanctions des salaires minimaux cantonaux doivent être régies selon la loi sur les travailleurs détachés (de la même façon que les salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail).

NE et JU s’opposent uniquement à l’art. 7, al. 1^bisLDét, car ils sont d’avis que les contrôles des salaires minimaux cantonaux relèvent des mesures d’accompagnement et que cela n’aurait pas de sens d’appliquer deux procédures de contrôle différentes. En outre, ils rejettent le fait de déléguer le financement aux cantons.

VD propose, plutôt que lister les articles de la loi sur les travailleurs détachés ne s’appliquant pas en présence d’un salaire minimum cantonal, d’indiquer uniquement la législation cantonale en matière de salaire minimum qui s’applique.

TI salue l’intégration des salaires minimaux cantonaux dans la loi sur les travailleurs détachés, mais il est toutefois d’avis, contrairement au rapport explicatif, que les travailleurs détachés entrent également dans le champ d’application de la loi sur les salaires minimaux de son canton. Si les autorités fédérales campent sur leur position opposée, le canton propose de supprimer la deuxième partie de l’art. 2, al. 1^bisLDét.

Avis opposés:

LU précise qu’une extension des salaires minimaux cantonaux au moyen de la loi sur les travailleurs détachés est délicate du point de vue de la délimitation des compétences entre Confédération et cantons, étant donné que ces derniers ne sont habilités à édicter eux-mêmes des salaires minimaux que dans le sens d’une mesure de politique sociale, comme par ex. pour lutter contre la pauvreté.

BL rejette la modification car elle risquerait d’ouvrir la porte à d’autres lois sur les salaires minimaux cantonaux.

3.2.2 Partis

Avis favorables:

Les Verts et le PS approuvent expressément les modifications relatives aux salaires minimaux cantonaux. Ils suggèrent toutefois que les décrets cantonaux doivent indiquer clairement que le salaire minimal le plus élevé soit chaque fois appliqué pour éviter tout conflit d’application avec les salaires minimaux relevant d’une CCT étendue déclarée de force obligatoire.

Avis opposés:

Le PLR est opposé à ce projet. La modification proposée conduirait à des doublons et enverrait un signal négatif aux partenaires sociaux. En outre, le PLR signale que les salaires minimaux cantonaux doivent être considérés comme une mesure de politique sociale et qu’il serait contradictoire de vouloir les intégrer à la loi sur les travailleurs détachés.

L’UDC rejette les modifications de la loi sur les travailleurs détachés, car la révision conduirait à une hausse de la bureaucratie à la charge des entreprises suisses. Il faudrait plutôt empêcher l’immigration illimitée en provenance de l’UE.

3.2.3 Autres cercles (y c. associations faîtières de l’économie)

Les avis des associations faîtières de l’économie et des autres cercles sont résumés ci-après. Ils ont été 21 à s’exprimer. Neuf participants à la consultation saluent tout ou partie du projet (Union des villes suisses, USS, AOST, FER, CP, gbs, callnet.ch, constructionvaud, Fédération vaudoise des entrepreneurs, CCIG) et douze y sont opposés (USAM, UPS, EIT.Swiss, HotellerieSuisse, SSE, UPSV, IsolSuisse, ASC, Gastrosuisse, Feusuisse, Holzbau Schweiz, Suisstec).