Projet
Consultation 2020/19: Modification d'ordonnances relevant de l'OFEN entrant en vigueur début 2021 · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr