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Consultation 2020/19: Modification d'ordonnances relevant de l'OFEN entrant en vigueur début 2021 · 4 pages
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Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série (Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, OEEE)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique1 est modifiée comme suit:
Art. 13 Mise en circulation et fourniture de pneumatiques
Quiconque importe, met en circulation ou fournit en Suisse des pneumatiques des classes C1, C2 ou C3 selon le règlement (UE) 2020/XXX2 doit satisfaire aux exigences visées à l’annexe 4.2.
II
L’annexe 4.2 est remplacée par la version ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1ermai 2021.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
1 RS 730.02
2 Règlement (UE) 2020/XXX du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) n° 1222/2009, version du JO du XX XX, p XX 2020–......