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Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables¹ est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 3

³Tous les exploitants peuvent en tout temps passer à la commercialisation directe moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un trimestre. Le retour à l’injection au prix de marché de référence est exclu.

Art. 31, al. 2

²Cette exclusion ne s’applique pas aux agrandissements notables des installations photovoltaïques, si ceux-ci ont été mis en service après le 31 décembre 2017 et si les conditions citées à l’art. 28, al. 4, sont remplies.

Art. 47, al. 1, let. a

¹L’agrandissement d’une installation est réputé notable lorsque des mesures de construction permettent:

a. d’accroître le débit équipé du cours d’eau déjà exploité d’au moins 20 % et si l’installation agrandie dispose d’un réservoir dont le contenu permet de produire de l’électricité pendant six heures à pleine charge;

1 RS 730.03