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Ordonnance sur l’énergie (OEne)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’énergie¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, titre, al. 2, phrase introductive et let.d

Obligations

²Ne sont pas soumis à ces obligations les producteurs d’électricité dont les installations:

d. sont classifiées conformément à l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération² ou sont soumises à la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires³.

Titre précédant l’art. 6

Chapitre 3 Guichet unique, intérêt national ainsi que bâtiments et installations exemptés de l’autorisation de construire

1 RS 730.01

2 RS 510.411

3 RS 510.518