Projet

Annexe 1 (art. 1, al. 2)

Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral

Identificateurs 217 et 219

Désignation Base légale Service com-

pétent

(RS 510.62 art.

8, al. 1) [Ser-

vice spécialisé

de la Confédé-

ration])

Zones réservées des RS 734.0 art. 18 OFEN X A X217

lignes d’une tension nominale égale ou supé- rieure à 220 kV Installations électriques RS 734.0 art. 26a Exploitants A X219

d’une tension nominale de réseaux

supérieure à 36 kV [OFEN]

Ajouter les nouveaux identificateurs ci-après à la fin du tableau

Désignation Base légale Service compé-

tent

(RS 510.62 art.

8, al. 1) [Ser-

vice spécialisé

de la Confédé-

ration])

Cartes d’inondation con- RS 721.101 art. 2, Exploitants B X cernant les barrages sous 3, al. 2, 10, 22, 24 de réseaux

surveillance de la Confé- RS 721.101.1 [OFEN]

dération art. 25, al. 1, let. a

Installations de produc- RS 730.0 art. 56, Organe A X X tion d’électricité al. 1, let. h d’exécution

RS 730.01 art. 69a [OFEN]