Rapport explicatif

routière en matière de contrôle de l'alcoolémie, à moins que les dispositions spéciales de niveau supérieur de l'UE ne contiennent d'autres exigences.

Selon les nouvelles exigences de l'UE, les États peuvent procéder à des inspections au sol sans suspicion préalable, notamment pour détecter la consommation de substances psychoactives. En raison du manque de fiabilité des équipements et des procédures de test actuellement disponibles en Suisse, ces contrôles ne seront pas effectués pour le moment.

La révision prévue de la loi contribue de manière significative au renforcement de la sécurité aérienne, car toute dégradation des performances causée par la consommation d'alcool peut être détectée. En outre, le caractère aléatoire des contrôles et les sanctions prévues auront un effet dissuasif.

Notifications médicales facilitées

1.2.1 Situation initiale

Les membres de l'équipage et les contrôleurs aériens ont besoin d'un certificat médical pour l'exercice de leur activité. Pour autant qu'ils puissent prouver qu'il n'y a pas de raisons médicales affectant leur aptitude à exercer leur travail en toute sécurité, ils reçoivent un certificat délivré par un examinateur aéromédical (médecin conseil). Si par contre des raisons médicales le justifient, le certificat médical peut être retiré à tout moment. Des examens médicaux sont effectués à intervalles réguliers. Pour les contrôleurs aériens, les examens sont effectués tous les deux ans jusqu'à l'âge de 40 ans, puis annuellement. Pour les pilotes, ils sont effectués à des intervalles de un à cinq ans, en fonction de leur classe d'aptitude, et le cas échéant à des intervalles plus courts à partir d'un certain âge (tous les six mois, annuellement ou tous les deux ans). Les examinateurs aéromédicaux sont nommés et supervisés par l'Office fédéral de l'aviation civile.

Dans le cadre de l'enquête sur les circonstances qui ont conduit au crash de l'avion de Germanwings, il a été déterminé qu'en Suisse, les obstacles à la notification aux autorités de l'aviation d'éventuels membres d'équipage ou contrôleurs aériens par d'autres médecins et psychologues sont relativement élevés. Les médecins qui ne travaillent pas pour l'Office fédéral de l'aviation civile en tant que médecins conseils doivent au préalable demander à l'autorité cantonale compétente (généralement la Direction de la santé publique) d'être libérés de l'obligation de secret médical. Dans certaines circonstances, cela peut signifier que des informations décisives sur les pilotes, les membres d'équipage et les contrôleurs aériens présentant des déficits de santé compromettant la sécurité ne sont pas fournies.

1.2.2 Proposition de nouveau règlement et motif

Afin de garantir que les notifications de problèmes de santé des membres d'équipage et des contrôleurs aériens susceptibles d'affecter la sécurité soient faites rapidement, une procédure de notification simplifiée doit être introduite dans la loi sur l'aviation. Les médecins, les psychologues et leurs assistants peuvent détecter chez leurs patients des éléments nouveaux ou aigus qui sont incompatibles avec l'exercice de leur activité hors des intervalles réguliers des examens effectués par les médecins conseils. En outre, il peut arriver qu'un membre d'équipage de conduite ou un contrôleur aérien ne soit pas (plus) en mesure de faire lui-même une notification à la suite d'une maladie ou d'un accident. Par ailleurs, il y a des cas où il n'est pas possible d'apprécier la maladie, avec ou sans intention de la part du patient.

Les médecins, les psychologues et leurs assistants doivent être libérés de leur devoir de confidentialité sans avoir à engager une procédure qui peut être longue et coûteuse. Sur la base de l'article 321, alinéa 3, du code pénal suisse du 21 décembre 1937⁴ (CP), il est possible de renoncer à une base légale explicite pour la libération du devoir de confidentialité. L'exercice du droit de notification est donc exempt