Rapport explicatif

surveillance d'un État membre de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (y compris les exploitants suisses). Quarante-neuf pays participent aux programmes³, dont la Suisse. Les inspections sont effectuées par les autorités de surveillance de l'aviation respectives. En Suisse, l'OFAC effectue des inspections au sol en conséquence.

Lorsque des aéronefs de pays tiers sont inspectés pour vérifier leur conformité aux exigences opérationnelles et techniques, on parle d'inspection SAFA (Safety Assessment Foreign Aircraft), et dans le cas d'un aéronef d'un État membre de l'AESA, d'inspection SACA (Safety Assessment Community Aircraft). Les inspections des opérateurs nationaux sont appelées inspections SANA ("Safety Assessment National Aircraft"). SAFA applique les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) comme normes d'inspection, SACA et SANA les règlements d'application du droit européen de l'aviation civile.

Les inspections portent essentiellement sur les documents, les manuels, les licences, les plans de vol, l'état général de l'avion, l'équipement de sécurité de la cabine et la manutention des marchandises dangereuses.

Tous les résultats des inspections sont mis à la disposition des autres États participants par le biais d'une base de données centralisée gérée par l'AESA. L'autorité de contrôle de l'État d'exploitation ou d'enregistrement est également informée directement des irrégularités graves par l'intermédiaire de la base de données. Le rôle de l'AESA est d'assurer une standardisation continue à l'échelle du programme, d'analyser les données de la base de données et de faire rapport à la Commission européenne et aux États participants si des risques pour la sécurité existent.

En vertu du nouveau règlement (UE) n° 2018/1042, dans le cadre de ces inspections, les membres de l'équipage de conduite d'un aéronef national, d'un aéronef d'un pays tiers ou d'un État membre de l'AESA doivent désormais également être soumis à des contrôles d'alcoolémie aléatoires.

L'AESA fournit aux autorités nationales compétentes une liste des opérateurs de l'UE et des pays tiers pour lesquels l'alcooltest est une priorité, sur la base d'une évaluation des risques effectuée par l'AESA. La liste est utilisée pour fixer les priorités. Tous les autres contrôles doivent être effectués dans le respect du principe de non-discrimination, c'est-à-dire sans distinction de nationalité, d'enregistrement, d'origine ou de destination. Les facteurs décisifs sont les chiffres du trafic, le volume de passagers et les vols long-courriers.

La modification des dispositions relatives aux inspections au sol vise à contribuer de manière significative à la réduction du risque pour la sécurité qui peut résulter des effets néfastes de la consommation d'alcool par des membres d'équipage de conduite.

1.1.3 Proposition de nouveau règlement et motif

Ce projet de loi vise à adapter les dispositions nationales aux nouvelles exigences de l'UE. Aujourd'hui, les membres d'équipage sont tenus par la police ou par les gestionnaires d’aérodromes de se soumettre à un examen s'il y a une raison de soupçonner qu'ils ont consommé trop d'alcool. Les gestionnaires doivent faire appel à la police à cette fin, n'étant pas habilités à procéder audit examen (article 100^ter, paragraphe 2, LA). À la lumière des nouvelles dispositions de l'UE, cet article doit être modifié afin que les membres d'équipage puissent être soumis à un contrôle d'alcoolémie même en l'absence de tout signe d'ivresse.

Conformément au règlement (UE) n° 2018/1042, les contrôles doivent être effectués par l'autorité nationale compétente. En Suisse, les contrôles d'alcoolémie doivent être effectués par des inspecteurs de l'OFAC en collaboration avec les forces de police cantonales dans le cadre des inspections au sol des aéronefs et de leurs équipages. La procédure est basée sur les exigences du droit de la circulation