Rapport explicatif

3 Effets

Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Contrôles d'alcoolémie

Les tests d'alcoolémie aléatoires seront effectués dans le cadre des inspections au sol déjà accomplies par l'OFAC. Ils n'auront donc que des conséquences organisationnelles en ce qui concerne la procédure et la mise en œuvre des inspections au sol et l'implication des forces de police cantonales. L'OFAC n'aura pas de charges supplémentaires en matière financière ou de personnel.

3.1.2 Traitement des notifications

Les notifications des médecins, des psychologues et de leurs assistants doivent être soumis au service aéromédical de l'OFAC. En fonction de leur contenu, on peut s'attendre à ce que la division/section concernée de l'OFAC doive effectuer des travaux supplémentaires pour traiter ces notifications et les conséquences qui en découlent. Ces éventuelles surcharges peuvent être absorbées par les ressources financières et humaines existantes de l'OFAC.

Conséquences pour les cantons et les communes

3.2.1 Contrôles d'alcoolémie

Les contrôles d'alcoolémie sont planifiés en collaboration avec l'OFAC et effectués par les forces de police cantonales. Comme la police cantonale dispose déjà de la formation, de l'expertise et de l'équipement nécessaires pour effectuer des tests d'alcoolémie dans le cadre de ses activités et qu'elle effectue déjà ces tests en cas de suspicon, la modification de la loi n'entraînera pas de charges supplémentaires significatives en matière financière ou de personnel.

3.2.2 Traitement des notifications

Les cantons et les communes ne sont pas concernés par le droit de notification volontaire et la levée du secret médical qui y est associée.

Conséquences pour l'économie

3.3.1 Contrôles d'alcoolémie

En ce qui concerne l'exécution effective des tests, il faut s'attendre à peu de résistance de la part des compagnies aériennes et du personnel navigant en raison de l'utilisation d'équipement fiable certifié. Lors de l'exécution des contrôles, les autorités se conforment aux dispositions pertinentes du droit suisse de la circulation routière et du droit communautaire de rang supérieur.

En cas de test positif, les conséquences immédiates, qui dans le pire des cas pourraient entraîner l'annulation du vol, feront peser sur les compagnies aériennes une charge supplémentaire en matière financière et de personnel. Tout changement de réservation nécessaire des passagers sur d'autres vols peut entraîner des coûts supplémentaires et être source de conflit entre les transporteurs aériens et les passagers.

3.3.2 Traitement des notifications

La notification rédigée par un médecin ou un psychologue ou un de leurs assistants peut donner lieu à une évaluation d'aptitude, pouvant entraîner jusqu'à une interdiction de vol pour les pilotes ou le retrait ou la suspension des licences et des autorisations des contrôleurs aériens. Cela peut conduire à l'impossibilité temporaire pour la personne concernée d'effectuer son travail et donc à des pertes finan-