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Consultation 2020/34: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) · 5 pages
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b. sur les conditions, les effets et la procédure d’un sursis spécial.
Art. 7 Mesures dans le domaine de la culture
1Le Conseil fédéral peut soutenir des entreprises culturelles et des acteurs culturels au moyen d’aides financières.
2Il règle les conditions du soutien, le calcul du montant de l’aide et la procédure et désigne les organes d’exécution.
3Les cantons participent pour moitié aux indemnités pour pertes financières.
Art. 8 Mesures dans le domaine des médias
1Le Conseil fédéral ordonne les mesures suivantes:
a. la Confédération prend entièrement en charge les coûts de la distribution régulière par La Poste Suisse des quotidiens et hebdomadaires en abonnement de la presse locale et régionale (art. 16, al. 4, let. a, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste8) aux tarifs en vigueur le 1erjuin 2020;
b. elle participe aux coûts pour la distribution régulière par La Poste Suisse des quotidiens et hebdomadaires en abonnement de la presse suprarégionale et nationale à hauteur de 27 centimes par exemplaire;
c. les coûts d’abonnement des services de base textes de l’agence de presse Keystone-ATS, s’agissant des droits d’utilisation pour les médias électroniques, sont financés au moyen du produit non utilisé de la redevance de radio-télévision, plafonné à 10 millions de francs (art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 20 mai 2020 COVID-19 médias électroniques9) aux tarifs en vigueur le 1erjuin 2020.
2Il règle les conditions du soutien et la procédure de calcul et de versement des rabais prévus à l’al. 1, let. a et b, et la prise en charge des coûts d’abonnement visés à l’al. 1, let. c.
Art. 9 Mesures en cas de perte de gain
1Le Conseil fédéral peut prévoir le versement d’allocations pour perte de gain aux personnes qui interrompent leur activité lucrative à cause de l’épidémie de COVID-19.
2A cette fin, il peut édicter des dispositions sur:
a. le début et la fin du droit à l’allocation;
b. le nombre maximal d’indemnités journalières;
c. le montant et le calcul de l’allocation;