Projet

d. la procédure.

Art. 10 Mesures dans le domaine de l’assurance-chômage

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)¹⁰ sur:

a. le droit à l’indemnité et le versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs qui s’occupent d’apprentis;

b. la non-prise en compte des périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise (art. 35, al. 1^bis, LACI) entre le 1^ermars et le 31 août 2020;

c. la prolongation du délai-cadre applicable à la période d’indemnisation et à la période de cotisation des assurés qui ont eu droit à 120 indemnités journalières au plus entre le 1^ermars et le 31 août 2020.

Art. 11 Dispositions pénales

¹Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux mesures que le Conseil fédéral ordonne en vertu de l’art. 2 et dont il déclare l’inobservation punissable en vertu de la présente disposition.

²Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines infractions visées à l’al. 1 sont sanctionnées par une amende d’ordre de 300 francs au plus et fixe le montant de celle-ci.

Art. 12 Exécution

Le Conseil fédéral règle l’exécution des mesures prévues par la présente loi.

Art. 13 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

¹La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

²Elle entre en vigueur le … [jour suivant son adoption]¹¹ et a effet jusqu’au 31 décembre 2022.