Rapport sur les résultats

(remarques similaires : les VERTS).

Le PS exige qu’un article sur l’accueil extrafamilial soit inscrit dans le projet de loi. Il doit donner au Conseil fédéral la compétence d’imposer des obligations aux cantons, afin de maintenir une offre de garde d’enfants supplémentaire adaptée aux besoins de la famille et d’accorder une aide financière aux institutions concernées.

Prévoyance professionnelle

Les VERTS demandent d’inscrire dans la loi COVID-19 une disposition transitoire relative à l’art. 47a LPP, selon laquelle toute personne qui perd son emploi après avoir atteint l’âge de 58 ans sera exempté de l’obligation de justifier de son assujettissement ininterrompu à l’assurance (2^epilier), et cela pour les raisons suivantes : à partir de janvier 2021, les personnes qui ont atteint l’âge de 58 ans pourront maintenir leur assurance si elles le souhaitent. C’est seulement cette nouvelle disposition qui leur garantira le droit d’obtenir une rente du 2^epilier. La Confédération doit mettre en vigueur cette décision du Parlement de manière que les employés âgés qui perdent leur emploi ne soient pas de plus privés de leur droit aux versements d’une caisse de pensions. Parallèlement, l’Office fédéral des assurances sociales doit veiller, en collaboration avec les autorités de surveillance, à la pleine exécution de l’art. 4, al. 2, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage¹⁵.

ASIP propose d’intégrer dans la loi COVID-19 la possibilité d’utiliser temporairement les réserves de cotisations d’employeur pour les cotisations des salariés. Cette mesure se fonderait

- outre sur l’art. 331, al. 3, CO – sur l’art. 66, al. 2, LPP, selon lequel l’employeur est débiteur des cotisations non seulement de l’employeur mais aussi des salariés.

Révision partielle de la LEp

Le canton SG propose de passer au crible les points faibles de la LEp. Des règles générales de durée indéterminée pourraient représenter une base légale mieux adaptée pour maîtriser les scénarios semblables à la crise actuelle. Il convient de régler les mesures de durée indéterminée dans la LEp et les mesures temporaires liées au coronavirus, dans la loi COVID-19.

Renforcement du pouvoir d’achat par les réserves LAMal et disposition transitoire concernant l’art. 47a LPP

L’USS propose un nouvel article prévoyant le versement ou la redistribution des réserves LA-Mal excédentaires à la population. En outre, elle suggère d’adopter une disposition transitoire relative à l’art. 47a LPP, garantissant que toute personne qui perd son emploi après avoir atteint l’âge de 58 ans est exemptée de l’obligation de justifier de son assujettissement ininterrompu à l’assurance (2^epilier).