Rapport sur les résultats

devrait prévoir pour les années fiscales 2020 et 2021 une suspension de la limitation de la possibilité d’exonérer les dons de l’impôt (max. 20 % du revenu net, art. 33a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct¹⁴). Il s’agit de dons faits à des organisations qui se proposent de soutenir financièrement les personnes, entreprises et associations lésées par l’épidémie de COVID-19 et par les mesures prises pour l’endiguer. Il faudrait donc examiner la possibilité d’exonérer de l’impôt les dons faits à ces organisations jusqu’à concurrence de 100 % du revenu net.

Marché du travail et assurances sociales

La FSA demande de compléter la loi par des dispositions à adopter dans les domaines ci-dessous.

 Obligation d’annoncer les emplois vacants : elle doit être levée en cas de nouveau confi-

nement. Le commerce de détail a par exemple besoin de collaborateurs temporaires pouvant être engagés à très court terme pour maintenir l’entreprise en état de fonctionnement. L’obligation d’annoncer les emplois vacants ne permet pas d’agir vite en cas d’urgence et il faut donc la suspendre.

 Autorisations de circuler le dimanche : par analogie à l’art. 7a de l’ordonnance 2 COVID-

19, « Les commerçants de denrées alimentaires et d’objets usuels ne sont plus tenus de respecter les interdictions de circulation et les autres restrictions de circulation, notamment dans les centres-villes et les zones piétonnes. »

 Exercice d’activités dans deux ou plusieurs États pour les travailleurs frontaliers (art. 13

du règlement n° 883/2004) : en cas de seconde vague, il faudra pouvoir convenir rapidement de la poursuite du travail à domicile à cause du coronavirus sans changement de statut dans les assurances sociales. La communication aux organisations et entreprises concernées doit toujours se faire dans les plus brefs délais.

Accueil extrafamilial pour enfants

Cantons LU, BS, AI, NE (propositions similaires : VD, VS) : l’ordonnance ordonnance COVID-19 accueil extra-familial pour enfants prévoit que les institutions adressent les demandes aux services désignés par les cantons jusqu’au 17 juillet 2020. Comme elle deviendra caduque le 16 septembre 2020, les cantons doivent examiner les demandes et prendre les décisions avant cette date. Cette période ne sera pas suffisante dans de nombreux cantons. Il faut donc impérativement prévoir dans la loi COVID-19 que la période de traitement des demandes peut être prolongée pour que les cantons aient assez de temps pour examiner sérieusement les demandes.

Cantons VD et VS : l’exécution de l’ordonnance doit faire l’objet d’une surveillance. Par

exemple, les institutions poursuivies par les communes ne sauraient bénéficier d’un soutien