Rapport sur les résultats

La FSA approuve la let. a. Selon SwissTextiles, il faut garantir que la let. a est aussi applicable aux formateurs en entreprise.

Let. b

Le canton ZH signale qu’il y a lieu de reprendre différentes dispositions de l’ordonnance CO-VID-19 assurance-chômage¹¹ qui n’ont pas été inscrites dans la loi, notamment en ce qui concerne la procédure simplifiée ou le versement des indemnités RHT sous forme forfaitaire.

La FSA approuve aussi la let. b, mais il faudrait supprimer la limitation de la durée : « ... entre le 1^ermars et le 31 août 2020 ».

Let. c

Le canton ZH s’oppose à la prolongation générale du délai-cadre applicable à la période d’indemnisation, qui impliquerait des charges d’exécution disproportionnées. En revanche, une telle prolongation pourrait être prévue dans une nouvelle let. d pour certains assurés (par analogie avec les règles prévues pour l’activité lucrative indépendante et la période éducative). La FSA soutient la prolongation du délai-cadre. À son avis, il faut garantir ce qui suit : l’art 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹² entrera en vigueur le 1^erjanvier 2021 ; les personnes qui, après avoir atteint l’âge de 58 ans, cessent d’être assujetties à l’assurance obligatoire en raison de la dissolution des rapports de travail par l’employeur pourront exiger de maintenir leur assurance. Cette possibilité est prévue aussi pour les assurés qui auront perdu leur emploi déjà durant le second semestre de 2020. Les dispositions de l’art. 10, let. c, de la loi COVID-19 sur la prolongation du délai-cadre rencontrent un accueil favorable de Travail.Suisse.

5.11 Art. 11

Le canton GE rappelle que depuis la mi-mars 2020, les autorités de poursuite pénale ont fait face à une prolifération des normes pénales extraordinaires liées à la mise en œuvre des mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVlD-19. Il pose donc la question de l’opportunité de prolonger les compétences concernées et propose que la base légale formelle prévoie une description, même générale, des comportements réprimés. Economiesuisse approuve l’art. 11 au sens de la sécurité du droit. Commerce de détail demande plusieurs ajouts (précision de la compétence cantonale en matière de poursuites pénales, application des art. 6 et 7 de la loi du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹³ aux infractions commises dans les entreprises).

Art. 11, al. 1