Rapport sur les résultats

Plusieurs participants à la consultation ont proposé d’inscrire d’autres mesures dans la loi.

Renforcement de l’État de droit institutionnel

Le PDC s’emploie à révéler les possibilités de renforcer les institutions et mécanismes démocratiques existants de l’État de droit. Il propose donc de charger une Délégation des affaires juridiques (DélAJ) d’examiner, dans les situations extraordinaires, la constitutionnalité et la légalité des actes de l’exécutif avant leur entrée en vigueur. Dans le domaine des décisions de politique financière, la Délégation des finances est une institution semblable qui fonctionne bien. La création de la DélAJ permettrait de mieux étayer les actes de nécessité et de renforcer le Conseil fédéral en sa qualité d’autorité de décision.

Contrôle de la conformité au droit des actes de droit de nécessité

Les VERTS proposent de créer les bases juridiques permettant aux tribunaux de procéder à un contrôle abstrait rapide des normes s’agissant des ordonnances de nécessité du Conseil fédéral (art. 185, al. 3, Cst.) et de l’Assemblée fédérale (art. 173, al. 1, let. c, Cst.).

Loyers de logements ou de locaux commerciaux

Pour le PS et l’ASLOCA, il est nécessaire que le Conseil fédéral autorise une prolongation des délais de paiement des loyers arriérés d’habitation et des locaux commerciaux. Il y a lieu de transposer dans la loi les dispositions des ordonnances pertinentes. De l’avis de

l’ASLOCA, il est en outre indispensable d’adapter une base légale permettant au Conseil fédéral de décider, notamment en cas de deuxième vague, l’exemption une partie du loyer des locaux commerciaux en cas de nouvelles restrictions et fermetures.

GastroSuisse propose l’adoption d’une disposition autorisant le Conseil fédéral à ordonner de nouvelles réductions des loyers d’habitation de durée limitée et d’autres mesures pour protéger les locataires commerciaux. Les réductions devraient s’élever à au moins 60 % ; en cas d’impact économique plus profond d’un deuxième confinement, une réduction de 80 %

semble justifiée.

Renforcement de la liberté des médias

Impressum exige de compléter la loi par une disposition selon laquelle les mesures actuelles et futures ne doivent porter aucune atteinte directe ni indirecte à la liberté des médias et de l’information.

Allégement fiscal

UDC : Les contributions aux organisations d’entraide suisses reculeront probablement sous le coup de la récession imminente, l’augmentation probable du chômage et la réduction plus fréquente des horaires de travail. Or, le remplacement d’une partie des aides publiques par des fonds privés permet de dégrever les œuvres sociales de l’État. À cette fin, le Conseil fédéral