Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d’espèces fruitières

3.6 Rapport avec le droit international

Les dispositions n’entraînent pas d’entraves techniques au commerce.

Des normes supranationales relatives à la production de matériel de multiplication et de plants des espèces fruitières n’existent qu’au niveau européen dans le cadre de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP). Le présent projet permet l’application systématique de ces normes.

3.7 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1^erjanvier 2021.

3.8 Bases légales

Art. 9, al. 1 et 2, 10, al. 3 et 5, 11, al. 1^bisà 3, 12, al. 3, 13, 14, al. 1^biset 2, 15, al. 3 à 4, 17, al. 2 et 6, 20 et 21, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication.