Rapport explicatif

7 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS, RS 913,1)

7.1 Contexte

Dans le cadre de la Politique agricole 2007, le Parlement a décidé d’introduire une nouvelle disposition légale permettant de soutenir des projets en faveur du développement régional (PDR) et de la promotion des produits indigènes et régionaux (art. 93, al. 1, let. c, LAgr). La base légale est formellement entrée en vigueur le 1^eravril 2004. Les dispositions d’exécution ayant été adoptées au 1^erjanvier 2007, cela fait maintenant plus de dix ans que des projets de développement régional sont encouragés et parmi ceux-ci, certains sont déjà arrivés à terme. En 2017, une étude sur l’impact et sur les processus de mise en œuvre des PDR a été réalisée par le consortium « Flury & Giuliani GmbH, EBP Schweiz AG et l’Université de Neuchâtel » dans le cadre d’une évaluation intermédiaire. Dans leur rapport final, les auteurs de l’étude formulent plusieurs recommandations. Pour améliorer l’impact des PDR, les mesures doivent être davantage axées sur les éléments essentiels des projets partiels et le calcul des contributions allouées doit gagner en cohérence par rapport aux autres mesures d’améliorations structurelles. De plus, l’aspect collectif doit être renforcé et le processus de mise en œuvre doit être conçu de manière à permettre une plus grande souplesse.

Les améliorations structurelles constituent une tâche commune dans le cadre de la RPT¹. Sur mandat de l’OFAG, un groupe de travail (OFAG et suissemelio²) a analysé les processus entre l’OFAG et les cantons et a élaboré des propositions d’optimisation. Une enquête menée auprès des cantons sur le gain effectif d’efficacité a permis de constater que celui-ci serait relativement faible s’il était tenu compte des propositions faites. En outre, dans la plupart des cas, les gains d’efficacité souhaités pourraient déjà être réalisés aujourd’hui grâce à une coordination optimisée des processus. Toutefois, certaines dispositions légales peuvent, dans des cas individuels, alourdir inutilement l’effort administratif des services de contrôle.

Depuis le 1^erjanvier 2012, il est possible de constituer des cédules hypothécaires de registre qui coexistent ainsi avec les cédules hypothécaires classiques. La cédule hypothécaire de registre est constituée par inscription au registre foncier sans qu’il soit nécessaire d’établir un papier-valeur. Actuellement, les autorités cantonales en charge de l’application des dispositions d’exécution de l’ordonnance ne peuvent pas ordonner l’établissement de telles cédules hypothécaires de registre au titre de garanties.

En 2018, une étude a été menée dans l’optique de déterminer si un accès numérique de qualité suffisante pour assurer la numérisation de l’administration des données agricoles et l’utilisation de « Smart Farming » dans les exploitations était disponible. Il a été constaté des lacunes (connexion par câble) dans environ 20 % (débit des données 10Mbits/s) ou 45 % (débit des données 30 Mbits/s) des exploitations agricoles situées dans l’espace rural.

Actuellement, la Confédération travaille au renouvellement de la Stratégie culture du bâti et la Conception « Paysage Suisse ». Le maintien d’un paysage de qualité est un thème central pour les deux dossiers.

7.2 Aperçu des principales modifications

L’objectif général est d’améliorer l’impact des PDR en mettant l’accent sur le succès à long terme des projets mis en œuvre. Pour ce faire, il convient d’harmoniser le calcul des contributions PDR avec celui des aides versées pour les autres mesures d’améliorations structurelles de telle manière que les activités collectives soient davantage encouragées et les effets d’aubaine réduits. De plus, des condi-

¹Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

²suissemelio est une association des cantons et a pour but d’assurer et de développer les améliorations structurelles, les crédits agricoles et les mesures sociales d’accompagnement dans l’agriculture, en tenant compte des caractéristiques régionales.