Rapport explicatif

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Ordonnance sur l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues (Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage», ODMA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 mai 2011 sur les dénominations «montagne» et «alpage» est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2

²Elle ne peut cependant être utilisée pour le lait et les produits laitiers ainsi que pour la viande et les produits à base de viande que si les exigences concernant l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» sont respectées.

Art. 8, al. 3, let. e

³Les dénominations «montagne» et «alpage» peuvent aussi être utilisées lorsque les étapes de transformation suivantes ont lieu en dehors respectivement de la région visée à l’al. 1 et de la région visée à l’al. 2:

e. pour le miel: l’extraction et la transformation en miel prêt à la consommation.

Art. 10, al. 1bis

^1bisLes denrées alimentaires comprenant des ingrédients d’origine agricole pour lesquels la dénomination «montagne» ou «alpage» est utilisée conformément à l’art. 8a doivent être certifiées à l’échelon de la transformation.

Art. 12 Contrôle