Rapport explicatif

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture

L’expérience faite avec la mise en place de PDR montre qu’en raison de la large assise exigée pour donner droit aux contributions, des projets conçus à l’origine dans un cadre limité étaient artificiellement « élargis » (p. ex., avec des sous-projets dans le domaine de la collaboration intersectorielle). Or, il s’est avéré que ces projets avaient de la peine à atteindre leurs objectifs. Afin de supprimer la tentation d’élargir des projets pour répondre aux exigences, deux types de PDR sont désormais prévus.

Le premier type reprend le principe des PDR actuels, à savoir la mise en place d’un projet de développement régional reposant sur une large assise. De tels projets se caractérisent par la collaboration entre différentes branches régionales de production agricole (p. ex., viande, lait et fruits) ainsi qu’avec des secteurs non agricoles comme le tourisme ou l’artisanat.

Le deuxième type regroupe des projets permettant de promouvoir plus particulièrement la création et le développement d’une chaîne de valeur au sein d’une région (p. ex., création d’une chaîne de valeur pour les noix). Dans ce cas, une collaboration intersectorielle n’est plus exigée. La collaboration régionale reste en revanche une condition, puisqu’au moins trois acteurs indépendants faisant partie de la chaîne de création de valeur doivent participer au projet (cf. al. 3).

Art. 11a, al. 3

L’art. 93, al. 1, let c, LAgr stipule que l’agriculture participe à titre prépondérant aux PDR. Jusqu’à présent, cette disposition était concrétisée au niveau réglementaire par les exigences suivantes : au moins la moitié de l’offre provient de la région et est d’origine agricole ; au moins la moitié du travail est fourni par des exploitants agricoles, ou l’organisation responsable se compose majoritairement d’exploitants agricoles et ceux-ci y détiennent la majorité des voix. En ce qui concerne le porteur de l’ensemble du projet, jusqu’à présent seul le dernier critère était appliqué. Pour juger si la participation était majoritairement agricole, on ne tenait compte que des exploitations éligibles pour les paiements directs. La modification proposée vise à ancrer dans l’ordonnance l’exigence selon laquelle l’organisme porteur de l’ensemble du projet est majoritairement composé d’exploitants ayant droit aux paiements directs et que ceux-ci disposent ensemble de la majorité des voix. Cette règle permet de garantir que le bénéfice des projets soutenus revienne effectivement à l’agriculture. Certains sous-projets de PDR pourront encore être soutenus même si les porteurs ne sont pas majoritairement des exploitants agricoles, en particulier si l’offre qu’ils créent est en majorité d’origine agricole (p. ex., entreprises artisanales de mise en valeur de produits agricoles, commercialisation d’offres agrotouristiques).

De plus, les PDR doivent comprendre au moins trois sous-projets, chacun ayant sa propre comptabilité et une orientation différente. Par orientations différentes, on entend la production, la transformation, la commercialisation, la diversification et la revalorisation de la région. Comme jusqu’à présent, le contenu des sous-projets doit s’inscrire dans un concept global et être coordonné avec le développement régional et avec l’aménagement du territoire. De plus, l’al. 3, let. c, contient désormais aussi l’exigence d’une coordination avec les parcs d’importance nationale. La disposition est ainsi harmonisée avec celle de l’art. 25a, al. 2, OAS en vigueur.

Art. 11b, let. c

Les nouvelles dispositions de l’art. 4, al. 1^ter, concernant la possession des droits de vote et du capital sont repris afin d’assurer une congruence des dispositions légales en ce qui concerne les personnes morales au sein de l’ordonnance.

Art. 14, al. 1, let. k

Le projet prévoit que l’accès aux services numériques soit désormais aussi soutenu au moyen de contributions. Cela se justifie en particulier parce que les régions périphériques sont en maint endroit mal desservies par le service universel et que les exploitations agricoles sont souvent éloignées des réseaux communaux. Le raccordement à ces réseaux demande beaucoup de travail et coûte cher..