Rapport explicatif

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture

tions permettant de soutenir non seulement les PDR classiques, fondés sur une large assise régionale, mais aussi les PDR visant à développer des chaînes de création de valeur régionales doivent être créées. Les PDR de cette deuxième catégorie ne doivent pas obligatoirement impliquer une collaboration intersectorielle. Ils se distinguent des projets soutenus en vertu de l’OQuaDu, d’une part, par le fait que des projets de construction peuvent bénéficier de contributions et, d’autre part, par leur très forte intégration dans le contexte régional. L’OQuaDu, en revanche, vise à promouvoir des normes de production et des projets innovateurs ayant un caractère de modèle et encourage donc des projets axés sur l’amélioration de la qualité et de la durabilité du secteur agroalimentaire ainsi que sur la création de valeur ajoutée. L’OQuaDu ne permet pas de subventionner des coûts d’infrastructure. Les nouvelles dispositions visent en outre à donner davantage de souplesse au processus de mise en œuvre des PDR, de manière à permettre une évolution plus dynamique des projets.

Afin de simplifier la charge administrative des cantons et d’optimiser l’allocation des aides à l’investissement, il est proposé de :

- Clarifier les conditions à respecter dans le cas où le requérant est une personne morale ;

- Donner la possibilité d’allouer les aides à l’investissement au conjoint de l’exploitant qui est propriétaire de l’exploitation agricole ;

- Supprimer la limite de fortune dans le cas de l’allocation de crédits d’investissement ;

- Donner la possibilité d’allouer des crédits d’investissement aux fermiers d’exploitations agricoles sans la nécessité d’établir un droit de superficie ;

- Allouer des contributions afin d’assurer l’approvisionnement de base pour le transport des données digitales ;

- Allouer des contributions pour la production et le stockage d’énergie durable si l’approvisionnement de base en électricité n’est pas possible ;

- Donner la possibilité aux cantons d’accorder une autorisation de mise en chantier ou d’acquisition anticipées sans l’approbation de l’OFAG dans le cas des crédits d’investissement ;

- Calculer le gain en cas d’aliénation de l’élément soutenu indépendamment des dispositions de la loi sur le droit foncier rural ;

- Donner la possibilité aux cantons d’ordonner l’établissement de cédules hypothécaires de registre au titre de garantie des crédits d’investissement.

Les frais d’investissement sont extrêmement élevés pour les bâtiments dans la zone d’estivage. Afin d’y garantir le renouvellement des infrastructures et ainsi assurer une exploitation décentralisée du territoire et maintenir un paysage ouvert, la charge financière des porteurs de projet doit être soulagée. En 2018, les contributions fédérales ont représenté moins de 15 % des frais d’investissement. Les forfaits sont ainsi adaptés à la hausse (+20 %).

Afin de contribuer à l’atteinte des objectifs environnementaux pour l’agriculture (2016, OFEV/OFAG), il est proposé de soutenir trois nouvelles mesures : L’installation d’épurateurs d’air, d’acidificateurs de lisier et la production et le stockage d’énergie durable.

Le soutien à l’intégration des bâtiments agricoles dans le paysage et à la déconstruction de bâtiments agricoles n’ayant plus d’affectation permet de contribuer aux objectifs de la Confédération en matière de culture du bâti et du paysage. De plus, le soutien à la déconstruction d’anciens bâtiments agricoles permet de diminuer le mitage du territoire et une sauvegarde des surfaces d’assolement.

Des contributions pourront désormais aussi être accordées pour améliorer l’accès aux techniques numériques dans les régions où des lacunes existent.

7.3 Commentaire article par article

Art. 4, al. 1^bis, 1^teret 4^bis