Rapport explicatif

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)

La limite de revenu est abandonnée en raison qu’elle est peu justifiée. Une exploitation agricole peut avoir par exemple des difficultés financières dont l’exploitant n’est pas responsable suite à des aléas climatiques, indépendamment du fait que lors de la dernière décision fiscale entrée en force, le revenu imposable de l’exploitant était élevé. La notion de fortune épurée est abandonnée au profit de la fortune imposable déclarée afin de faciliter la détermination de la limite de fortune. C’est la dernière déclaration fiscale déposée auprès de l’administration fiscale par le requérant ou la requérante qui est déterminante. Lors de l’évaluation de la fortune, il est nécessaire de tenir compte de la valeur vénale usuelle dans la localité pour les terrains à bâtir.

Art. 9, al. 3 et 4

L’OFAG renonce à son droit de recours selon l’art. 166, al. 3, LAgr. En contrepartie, les cantons transmettent les données utiles par voie électronique dans le système eMapis de la Confédération.

Art. 10, al. 1

Le délai d’approbation du prêt au titre de l’aide aux exploitations débute lors de la réception du dossier complet par voie électronique.

Art. 12, al. 2

Depuis le 1^erjanvier 2012, il est possible de constituer des cédules hypothécaires de registre qui coexistent ainsi avec les cédules hypothécaires classiques. La cédule hypothécaire de registre est constituée par inscription au registre foncier sans qu’il soit nécessaire d’établir un papier-valeur. Son transfert a également lieu par l’inscription du nouveau créancier au registre foncier. Cette innovation permet d’épargner les frais d’établissement et de conservation des titres physiques, de même que les frais de communication de ces titres entre les offices du registre foncier, les notaires et les banques. De surcroît, elle élimine les risques de perte, ce qui n’est pas négligeable quand on sait que la perte d’une cédule hypothécaire sur papier entraîne toujours une laborieuse et coûteuse procédure d’annulation. L’actuelle cédule hypothécaire sur papier n’en sera pas moins maintenue, les parties étant libres d’opter pour l’une ou l’autre forme. La modification vise à faire profiter les avantages des cédules hypothécaires de registre aux autorités cantonales en charge de l’application des dispositions d’exécution de l’ordonnance et de leurs clients.

Art. 15

Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doit être remboursé (art. 82 LAgr). Afin de simplifier le calcul du profit, il n’est plus fait référence aux dispositions du droit foncier rural qui visent d’autres objectifs (droit au gain des cohéritiers). Il est tenu compte dans le calcul du profit des frais liés à une aliénation, notamment les impôts et les redevances de droit public.

Art. 18a

Le nouvel article clarifie les tâches de l’OFAG dans ses activités de haute surveillance et les mesures qu’il est peut entreprendre.

Art. 19 à 27

L’allocation d’aides à la reconversion professionnelle est terminée au 31 décembre 2019. Les art.19 à 29 n’ont plus de validité légale et sont abrogés. Les art. 28 et 29 concernant l’assurance du respect des charges liées à l’allocation des aides sont maintenus.